Algemene Voorwaarden
Les présentes sont les conditions générales (ci-après : " Conditions générales ") d'isocraft dont le siège social est situé Mechelsesteenweg 9, 2840 Rumst et qui est inscrit au K.B.O. sous le numéro BE0672.841.191 (ci-après : " isocraft ").
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, tout devis et tout accord conclu en rapport avec des produits et/ou des services offerts par nous.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion des conditions générales du client.
ARTICLE 2 - OFFRES
Nos offres sont purement indicatives et non contraignantes et deviennent caduques si elles ne sont pas acceptées par le client dans un délai de 30 jours calendaires. Les offres ne deviennent juridiquement valables en tant qu'accord que lorsqu'elles sont signées par le client et par nous. Nous nous réservons également le droit de refuser certaines commandes sans en donner les raisons.
ARTICLE 3 - PRIX ET PAIEMENT
Le prix de nos biens/services est celui indiqué dans le devis.
Toutes nos factures sont payables dans les 14 jours suivant leur réception, sauf si l'offre prévoit une autre date d'échéance. Si nous demandons une avance, nous ne commencerons pas nos activités avant d'avoir reçu l'avance.
Pour tout retard de paiement, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt moratoire de 1 % par mois entamé, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet, sans préjudice de tous dommages et intérêts et frais. Une indemnité forfaitaire s'élevant à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 250 EUR est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable à titre de clause pénale, ceci sans mise en demeure préalable et en plus du montant principal, des intérêts de retard, des frais de recouvrement, des frais de rappel, des frais de suivi et des frais résultant de la perte de temps et des frais judiciaires ou de justice. Cette clause pénale n'affecte pas l'obligation de payer les intérêts moratoires stipulés.
Les contestations doivent, sous peine d'irrecevabilité, nous être notifiées par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi de la facture.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'ACCORD ET RÉSILIATION
Nos contrats peuvent être conclus selon les modalités décrites dans nos offres. Le contrat peut être résilié unilatéralement par nous, à tout moment et sans intervention judiciaire, si le client est en état de faillite ou de concordat judiciaire ou s'il ne paie pas ses factures.
ARTICLE 5 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Notre site web, nos logos, nos textes, nos photos, nos noms et en général toutes nos communications sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent, qui appartiennent à nos fournisseurs ou qui appartiennent à d'autres détenteurs de droits.
Par droits de propriété intellectuelle, on entend les droits de brevet, de copyright, de marque, de dessin et modèle et/ou d'autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire, les méthodes et les concepts techniques et/ou commerciaux, brevetables ou non.
Il est interdit d'utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle décrits dans cet article. Par exemple, le client ne doit pas copier ou reproduire nos dessins, photos, noms, textes, logos, combinaisons de couleurs, etc... sans notre accord écrit préalable et exprès.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Nous sommes le contrôleur des données et traitons vos données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données ;
Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter notre politique en matière de confidentialité et de cookies.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ
Nous ne sommes pas responsables, sauf en cas d'intention ou de négligence grave. En outre, nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects (par exemple, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées ou les dommages dus à l'interruption d'activité) pour lesquels nous n'avons pas expressément déterminé notre responsabilité dans les présentes conditions générales. Notre responsabilité est dans tous les cas limitée au montant du prix stipulé pour cette commande (hors TVA).
Nous nous efforçons de fournir un accès au site web 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, compte tenu des caractéristiques techniques de l'Internet et des ressources informatiques et de la nécessité d'effectuer périodiquement des travaux de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration, nous ne pouvons garantir un accès et un service ininterrompus. En cas d'interruption ou de perturbation normalement acceptable de l'accès ou du service, nous nous efforcerons d'y remédier dans les plus brefs délais. Ces interruptions ou perturbations normalement acceptables sont propres à la fourniture de services sur Internet et ne peuvent être considérées comme des défaillances.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de remplir nos obligations. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit résilier définitivement le contrat.
On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle qui empêche l'exécution totale ou partielle de nos obligations. Cela comprend, sans s'y limiter : les grèves, les embouteillages inattendus, les accidents sur les routes européennes, les incendies, les pannes d'exploitation, les pannes d'énergie, les défaillances d'un réseau (de télécommunications) ou d'une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou l'indisponibilité du site web à tout moment, la non-livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs ou d'autres tiers auxquels il a été fait appel,...
ARTICLE 9 - NULLITÉ ET EXHAUSTIVITÉ
Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre le client et nous, en ce qui concerne l'objet qu'elles contiennent.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont illégales, nulles ou, pour toute autre raison, inapplicables en tout ou en partie, cette clause sera considérée comme dissociable des présentes conditions générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
ARTICLE 10 - JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Le droit belge s'applique à tous les litiges liés à ou découlant de nos offres et/ou accords. En cas de litige ou de contentieux, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de notre siège social sont compétents.